Réseau Environnement Guadeloupe

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Régularisation des habitations situées en zone rouge

Les dossiers de régularisation sont instruits au regard du zonage des aléas du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et les demandes pour des habitations situées dans une zone d’aléa fort du PPRN (zone rouge) ne sont pas régularisables.

L’article 28 de la loi d’actualisation du droit des Outre-mer (n°2015-1268 du 14 octobre 2015), complète les articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines ».

Dans ces conditions, il revient donc à l’État de fonder ses régularisations suivant ce critère et pas uniquement en regard de la zone d’aléa fort (zone rouge) du PPRN.



Porteur d'aide public

Adapter les territoires au changement climatique

Cet accompagnement de l'État visera exclusivement :

• Les communes identifiées dans le décret défini par l'article L321-15 du code de l'environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;

• Sur mandat des communes concernées, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins l'une des communes littorales est identifiée dans ce même décret. La cartographie réalisée pour des communes du même EPCI et ne figurant pas dans la liste peut alors bénéficier de la même manière du concours financier du fonds.

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