Missions

Contribue à l’observation et au suivi des occupations des terrains relevant de leurs compétences.

Établit après consultation de la ou des communes concernées, des programmes d’équipement en voirie et réseaux divers des terrains mentionnés au premier alinéa et mis gratuitement à leur disposition par l’État.

Recherche les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession.

Établit toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains.

Contribue à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants.

Réalise les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite. Dans ce cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une convention établie entre l’agence et la commune précise le programme d’équipement en voies et réseaux divers des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la commune nécessaires à la réalisation des opérations prévues.

Le agence est consultée sur la compatibilité entre les projets de cession envisagés en application des articles L. 5112-4 à L. 5112-6 du même code et les programmes d’équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu’elle a établi dans le cadre de son rôle de coordination avec les collectivités territoriales.