ous êtes occupant de la zone des 50 pas géométriques et votre construction à usage professionnel ou d’habitation principale a été édifiée avant le 1er janvier 1995. Vous trouverez ci-contre les formulaires pour votre demande de cession de terrain situé sur la zone dite des 50 pas géométriques. En fonction de votre cas vous télécharger les formulaires vous correspondants.
Une fois les documents remplis et signés, vous les déposerez à un des guichet de l’agence (voir adresse ici). Vous n’est pas obligé d’avoir tous les documents en main au premier rendez-vous. Vous les compléterez au cours de l’instruction du dossier.
