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Présentation

Régularisation des terrains

L’Agence est le guichet unique pour toutes les régularisations des terrains situés dans la bande des 50 pas géométriques.

Aménagement du littoral

Élaboration de programmes d’équipement et réalisations de travaux dans les secteurs délimités par arrêtés préfectoraux.

Mise en valeur

l’établissement initie ou  accompagne des actions de mise en valeur de ces espaces pour une meilleure intégration et valorisation du littoral.

Zone de compétence de l'agence

Instituée par la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, l'Agence des Cinquante Pas géométriques a la charge de la gestion de cette bande littorale en Guadeloupe et en Martinique . L’Agence n’est compétente que dans les espaces classés espaces urbains par l’autorité compétente en l’occurrence le Préfet de Région. Cette espace représente environ 806 hectares sur une bande large de 81,20 sur le long du littoral.

Etablissement Public

C

réé par la loi du 30 décembre 1996, l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est dirigé par un conseil d’administration composé d’élus, de hauts fonctionnaires de diverses spécialités et de scientifiques.

Pour mettre un terme aux problèmes liés à l’occupation sans titre de la zone des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, cette loi a fixé l’objectif d’un transfert progressif et contrôlé des terrains appartenant au domaine public maritime au bénéfice des communes, des occupants privatifs, ou, ce qui reflète une préoccupation prioritaire de l’État, au bénéfice d’organismes ayant pour objet la réalisation d’opérations d’habitat social. Cette loi a ainsi mis en place de nouveaux mécanismes de cession des terrains dans cet espace, que ce soit à des organismes publics ou à des occupants privatifs.

Création de Colbert (XVIII siècle), la zone dite des cinquante pas géométriques se définit comme une bande littorale, de 50 pas de large comptés à partir du rivage de la mer, relevant du domaine public de l’État inaliénable et imprescriptible, utilisée à l’époque à des fins militaires, dans un souci de protection des habitants.

Ce n’est qu’entre 1962 et 1974, dates des premiers arrêtés délimitant le rivage de la mer, que cette zone a fait l’objet d’une délimitation cartographique précise.

L

a zone des 50 pas géométriques couvre une largeur de 81,20 mètres  (à l’exception de la Réunion où le tracé avait déjà été délimité). Cette largeur est calculée à partir de la ligne des plus hautes marées

En 1955, afin de favoriser le développement économique, un décret reclasse l’ensemble de la zone des 50 pas géométriques dans le domaine privé de l’Etat. Les collectivités locales et les particuliers avaient la possibilité pendant un an de faire valider leurs droits d’occupation.

En 1986, la nécessité de renforcer la protection du littoral a conduit le législateur à réintégrer cette zone dans le domaine public de l’Etat. Toutefois cette loi dite du littoral ainsi que la loi du 30 décembre 1996 ouvrent sous conditions des possibilités d’acquisition foncière aux occupants de cette zone.

L’Assemblée Nationale a adopté le 7 mai 2010 à l’unanimité un amendement au projet de loi « Grenelle 2 » réformant la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique,

Cette réforme est l’une des mesures retenues par le conseil interministériel de l’Outre mer (CIOM). Elle doit permettre d’arrêter le flux des constructions illicites et d’accélérer le processus de régularisation des occupants sans titre de la zone.

Le Conseil d’administration

Les missions

  1. Contribue à l’observation et au suivi des occupations des terrains ;
  2. Établit, après consultation de la ou des communes concernées, des programmes d’équipement en voirie et réseaux divers des terrains mentionnés au premier alinéa et mis gratuitement à leur disposition par l’État;
  3. Recherche les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession ;
  4. Établit toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains ;
  5. Contribue à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants.

Régularisations & Cessions de terrains
Aménagements du littoral
Mise en valeur & Accompagnement
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