missions
LES PÔLES D'ACTIVITÉS DE L'AGENCE
Pôle aménagement
Descriptif des activités du pôle, présentation des activités en cours, photothèque, actualités spécifiques (marchés publics, travaux, urbanisme). En savoir +
Pôle ressources
Accompagner les porteurs de projets publics/privés sur l’aménagement de la ZPG et mobiliser les ressources interne de l’Agence pour faciliter la réalisation de ces projets. En savoir +
Pôle ingénierie foncière
Descriptif des activités du pôle (régularisation, police ZPG, droit préemption) présentation des activités en cours (AMI), accompagnement des acteurs privés/publics. En savoir +
Nos missions
Contribue
à l’observation et au suivi des occupations des terrains relevant de leurs compétences.
Établit
après consultation de la ou des communes concernées, des programmes d’équipement en voirie et réseaux divers des terrains mentionnés au premier alinéa et mis gratuitement à leur disposition par l’État.
Recherche
les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession.
Établit
toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains.
Contribue
à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants.
Réalise
les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite. Dans ce cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une convention établie entre l’agence et la commune précise le programme d’équipement en voies et réseaux divers des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la commune nécessaires à la réalisation des opérations prévues.
L'agence est consultée sur la compatibilité entre les projets de cession envisagés en application des articles L. 5112-4 à L. 5112-6 du même code et les programmes d’équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu’elle a établi dans le cadre de son rôle de coordination avec les collectivités territoriales.
Il convient également de retenir que l'agence dispose :
- D’une compétence en matière de police
afin constater les atteintes au domaine public sur portant sur la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) ;
- De la capacité de réaliser, pour leur compte ou pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d'aménagement ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations ;
- D’une durée d’activité reportée
au 1er janvier 2031 ;
Parallèlement, la date de transfert de la propriété des espaces urbains de la ZPG est reportée au 1er janvier 2025. Dans ce cadre, l’Agence dispose d’un maintien de ses compétences en matière d’accompagnement du processus de régularisation foncière après le transfert de la propriété des espaces urbains de la ZPG.