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Législation

Textes législatifs relatifs aux 50 pas

D

ans cette rubrique, nous vous proposons une sélection de textes officiels publiés au Journal Officiel de la République Française,  se rapportant à la zone dite des 50 pas géométriques. Vous pouvez aussi consulter ces Lois et Décrets sur le site de Legifrance. Rappelant qu’il n’y a que deux agences de ce type en France : une en Guadeloupe et l’autre en Martinique.

D’une législation timide…

La zone des 50 pas géométriques couvre une largeur de 81,20 mètres  (à l’exception de la Réunion où le tracé avait déjà été délimité). Cette largeur est calculée à partir de la ligne des plus hautes marées

En 1955, afin de favoriser le développement économique, un décret reclasse l’ensemble de la zone des 50 pas géométriques dans le domaine privé de l’Etat. Les collectivités locales et les particuliers avaient la possibilité pendant un an de faire valider leurs droits d’occupation.

En 1986, la nécessité de renforcer la protection du littoral a conduit le législateur à réintégrer cette zone dans le domaine public de l’Etat. Toutefois cette loi dite du littoral ainsi que la loi du 30 décembre 1996 ouvrent sous conditions des possibilités d’acquisition foncière aux occupants de cette zone.

…à un coup d’accélérateur…

Dans le cadre de la loi n° 2010- 788 dite “Grenelle 2” le légsilateur a amendé le processus de régularisation sur la bande des 50 pas géométriques.

Cette loi ambitionne d’arrêter le flux des constructions illicites et d’accélérer le processus de régu­larisation des occupants sans titre de la zone.

sans oublier les risques

La loi n° 2011-725 sur l’habitat informel et indigne dite loi «Letchimy» offre aux acteurs publics la possibilté de conduite des opérations d’aménagements sur des quartiers d’habitat informel soumis à de forts risques naturels.

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