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Formulaires

Formulaires et documents

V

ous êtes occupant de la zone des 50 pas géométriques et votre construction à usage professionnel ou d’habitation principale a été édifiée avant le 1er janvier 1995. Vous trouverez ci-contre les formulaires pour votre demande de cession de terrain situé sur la zone dite des 50 pas géométriques. En fonction de votre cas vous télécharger les formulaires vous correspondants.

Une fois les documents remplis et signés, vous les déposerez à un des guichet de l’agence (voir adresse ici). Vous n’est pas obligé d’avoir tous les documents en main au premier rendez-vous. Vous les compléterez au cours de l’instruction du dossier.

En effet, régulariser vous permet :

De sortir d’une situation précaire et illégale

De devenir propriétaire

D’avoir des droits

De bénéficier d’aides.

Télécharger les documents

Particulier

Professionnels

Procédure

Notice d’information

Demande de cession à titre onéreux d’un terrain supportant des bâtiments à usage professionnel

Demande d’attribution de l’aide exceptionnelle de l’État

Fiche de renseignements

Liste des pièces à fournir