Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000, relatif à l'aide exceptionnelle de l'État instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 novembre 1996.

 Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000, portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L 89-5 du code du domaine de l'État.

 Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000, pris pour l'application des articles L.89-3 à L.89-6 et L.89-8 du code du domaine de l'État.

 Arrêté du 31 décembre 1998, portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.88-2 et L.89-2 du code du domaine de l'État.

 Décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998, pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

 Arrêté du 25 novembre 1998, pris en application du décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L.88-2 et L.89-2 du code du domaine de I'État.

 Décret n° 98-836 du 14 septembre 1998, portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'État.

 Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).

 Loi 86-2 du 03 Janvier 1986, Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.