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1. |
Pourquoi
existe t-il une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ?
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Le Parlement (l’Assemblée
Nationale et le Sénat) a adopté le 30 décembre 1996 la loi n° 96-1241
relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la
zone dite «des cinquante pas géométriques» dans les départements
d’outre-mer. L’Agence a été crée afin :
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2. |
Que fait l’Agence ?
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L’Agence constitue un
outil de coopération entre l’État et les communes. Elle est compétente
sur les secteurs urbains et les secteurs d’urbanisation diffuse de la
zone des cinquante pas géométriques.
Elle est consultée par
le Préfet sur toutes les demandes de cession relevant de son domaine de
compétence.
Par la suite, elle établit
des programmes d’équipement pour les terrains cédés par l’État. De
plus, elle peut réaliser des études ainsi que des travaux de voirie et réseaux
divers (VRD), cessibles aux communes.
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3. |
L’Agence peut elle préserver
les espaces naturels situés sur les cinquante pas géométriques ?
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Elle n’exerce pas de missions directe sur les
espaces naturels de la zone sauf sur ceux situés dans les espaces
urbains.
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4. |
Quelle est sa date de création ? |
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L’Agence a été créée le 1er janvier
1997 et a démarré ses activité le 1er avril 2001.
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5. |
Quel est le statut juridique
de l’Agence ?
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L’Agence est un Établissement
Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) placé sous la tutelle des
ministres chargés de l’urbanisme et de l’outre-mer.
Elle est conduite par un Conseil d’Administration composé de représentants
de l’État, d’élus et de deux personnalités qualifiées.
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6. |
Quelle est la durée de vie de
l’Agence ?
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L’Agence a une durée de vie de dix ans à compter
de sa date de création.
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7. |
L’Agence peut-elle faire ce
qu’elle veut ? |
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Non. D’ailleurs, l’Agence ne
«vend»
pas de terrain mais conseille les autorités compétentes sur la
possibilité ou l’opportunité de vente.
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8. |
L’Agence travaille t-elle
seule?
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Non.
En tant qu’outil de coopération avec les
collectivités territoriales, elle peut notamment travailler en
collaboration avec ces dernières.
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9. |
Qui sont les partenaires de
l’Agence pour l’élaboration et la mise en place d’un projet d’équipement ?
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Les partenaires de
l’Agence sont :
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10. |
L’Agence peut-elle interdire
des constructions ou expulser des occupants de la zone des cinquante pas géométriques ?
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Non. Ce n’est pas son rôle, mais celui des
autorités disposant d’un pouvoir de police.
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11. |
Au cours d’un projet d’aménagement,
l’Agence informe t-elle la population de ses actions ?
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Oui. Dans tout projet d’aménagement
l’information de la population est requis en liaison avec ses représentants
élus.
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12. |
Quelles sont les ressources
financières de l’Agence ?
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Principalement ce sont :
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13. |
Quel est le montant maximum de
la taxe spéciale d’équipement ?
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Le produit annuel de la taxe spéciale d’équipement
ne peut excéder 1 525 000 euros (10 millions de francs). En 2002, le
produit de la taxe s’établit environ à 838 000 euros (5 500 000
francs).
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14. |
Qu’est ce que les « 50
pas géométriques » ?
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La zone dite des «cinquante pas géométriques»
est une partie du territoire qui relève du domaine public de l’Etat.
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15. |
Quelles est la valeur d’un
pas en mètre ?
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La valeur d’un pas en mètre est d’environ 1.62
m.
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16. |
Comment cette zone est-elle délimitée ?
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Schématiquement, cette zone est délimitée par arrêté
préfectoral sur la base de la plus haute limite de la marée. Elle s‘étale
sur une largeur de 81,20 mètres.
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17. |
Par qui ?
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La délimitation est effectuée par le Préfet, représentant
des ministres de tutelle, sur proposition des administrations compétentes
en la matière.
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