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Consultation obligatoire
Seules les cessions régies par
les articles L89-3, L-89-4 et
L89-5 du code du domaine de
l'Etat, donnent lieu à la
consultation de l'Agence, comme
mentionné à l'article 5 alinéa 2
de la loi du 30 décembre 1996.
Par suite, la consultation de
l'Agence, dans le cadre de son
rôle de coordination avec les
collectivités territoriales, est
une obligation du préfet pour
tout projet de cession présenté
au article L89-3 à L89-5 du code
du domaine de l'Etat.
En revanche, s'agissant des
cessions prévues par l'article
L89 ou R165 du code du domaine
de l'Etat, c'est la consultation
de la commission des 50 pas
géométriques qui est
obligatoire, conformément à
l'article R*168 du code du
domaine de l'Etat.
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La zone des cinquante pas géomé
triques fait partie du domaine
public maritime de l’État,
inaliénable et imprescriptible.
Toutefois, si vous êtes une
personne physique installée sur
la zone des cinquante pas, vous
pouvez demander à bénéficier de
la procédure de cession à titre
onéreux offerte par la loi du 30
décembre 1996, à condition :
-
que la parcelle de terrain
occupée soit située dans un
« espace urbain » ou dans un
« secteur occupé par une
urbanisation diffuse ».
-
que sur cette parcelle de
terrain vous ayez édifié une
maison à usage d’habitation
principale, ou que sur cette
parcelle vous avez édifié un
local professionnel
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Déposer une demande de cession,
ou d'achat pour acquérir la
pleine propriété de la parcelle
occupée. |
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Cession aux particuliers
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Cession aux professionnels
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Qui peut déposer une demande ? |
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Vous pouvez déposer une demande
de cession de la parcelle de
terrain occupée :
Vous pouvez également, à
condition d’être l’occupant
effectif de la maison
d’habitation, déposer une
demande de cession, si le
propriétaire ou ses ayants droit
n’ont pas été identifiés.
Toutefois :
si, pour la parcelle occupée,
vous avez déjà déposé, auprès de
la commission de vérification
des titres, une demande de
validation du titre de propriété
ou de jouissance que vous
possédez : vous devez attendre
la décision définitive de la
commission. |
Vous pouvez déposer une demande
de cession en qualité de
propriétaire du local
professionnel que vous avez
édifié ou fait édifier.
Toutefois :
Si, pour la parcelle occupée,
vous avez déjà déposé, auprès de
la Commission de vérification
des titres, une demande de
validation du titre de propriété
ou de jouissance que vous
possédez : vous devez attendre
la décision définitive de la
commission.
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Si votre titre n'a pas été
validé par la commission, vous
pouvez engager la procédure de
cession. |
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Caractéristiques de la
construction |
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Vous ne pouvez faire
l’acquisition de la parcelle de
terrain que vous occupez, que
s’il existe sur cette parcelle
une construction, à condition :
1 - que cette construction ait
été impérativement construite
avant le 1er janvier 1995.
Au plus tard le 31 décembre 1995
2 - que cette construction soit
occupée à titre d’habitation
principale soit par vous même,
soit par votre locataire.
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Vous ne pouvez faire
l’acquisition de la parcelle de
terrain que vous occupez, que
s’il existe sur cette parcelle
un local, à condition :
1 - que ce local ait été
impérativement construit avant
le 1er janvier 1995.
Au plus tard le 31 décembre 1995
2 - que ce local soit affecté à
l’exploitation d’un
établissement à usage
professionnel. |
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Demande d'acquisition
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Elle précise vos nom et prénoms,
votre qualité, votre domicile,
ainsi que la superficie du
terrain occupé.
Vous devez établir la demande de
cession en trois exemplaires (3)
: les trois exemplaires doivent
être transmis par lettre
recommandée avec accusé de
réception à Monsieur le Préfet
de Région :
- soit à la Préfecture, si la
parcelle est située dans
l’arrondissement du Chef lieu :
Préfecture de la Région
Guadeloupe - Direction de
l'Administration Générale et de
la Réglementation - Bureau de
l'Urbanisme (50 pas
géométriques) rue Lardenoy 97100
Basse-Terre
- soit à l’une des trois
Sous-préfectures
d’arrondissement, du lieu de
situation de la parcelle
occupée. |
Elle précise la raison sociale
de l’entreprise, la nature de
l’activité professionnelle
exercée, ainsi que la superficie
du terrain occupé.
Vous devez établir une demande
de cession en trois exemplaires
(3) : les trois exemplaires
doivent être transmis par lettre
recommandée avec accusé de
réception à Monsieur le Préfet
de Région :
- soit à la Préfecture , si la
parcelle est située dans
l’arrondissement du Chef lieu :
Préfecture de la Région
Guadeloupe - Direction de
l'Administration Générale et de
la Réglementation - Bureau de
l'Urbanisme (50 pas
géométriques) rue Lardenoy 97100
Basse-Terre
- soit à l’une des trois
Sous-préfectures
d’arrondissements, du lieu de
situation de la parcelle.
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Pièces à fournir pour votre
dossier |
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1 - un extrait de plan cadastral
du terrain , permettant de
situer la construction.
2 - tous documents établissant
que vous avez, en qualité de
propriétaire, construit ou fait
construire la maison
d’habitation avant le 1er
janvier 1995.
3 – si vous êtes l’ayant droit
du propriétaire, tous documents
établissant que vous êtes
l’ayant droit de la personne qui
a construit ou fait construire
avant le 1er janvier 1995.
4 - tous documents établissant
que vous même ou votre locataire
occupez la maison à titre
d’habitation principale.
5 - et, après avis favorable à
la cession, le plan de situation
de la parcelle que vous occupez,
établi par un professionnel
(géomètre...) agréé par arrêté
préfectoral : ce plan doit
préciser la surface que vous
souhaitez acheter.
L’autorité préfectorale peut
demander la production de tout
autre document jugé nécessaire
pour l’instruction de la
demande.
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1 - un extrait de plan cadastral
du terrain permettant de situer
le local.
2 - tous documents de preuve
établissant que vous avez
construit ou fait construire le
local à usage professionnel
avant le 1er janvier 1995.
3 - et, après avis favorable à
la cession, le plan de situation
de l’immeuble, établi par un
professionnel (géomètre...)
agréé par arrêté préfectoral :
ce plan doit préciser la surface
que vous souhaitez acheter.
Il peut être établi un plan de
situation commun à plusieurs
demandes de cession.
L’autorité préfectorale peut
demander la production de tout
autre document jugé nécessaire
pour l’instruction de la
demande.
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Prix de vente du terrain
occupé |
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Il
est fixé par le directeur des
services fiscaux (service des
domaines) : il tient compte de
la valeur vénale du terrain nu
(hors construction et travaux de
viabilisation) à la date du
dépôt de la demande de cession.
La superficie de terrain que
vous pouvez acheter est
plafonnée à 500 mètres carrés.
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Il est fixé par le directeur des
services fiscaux (service des
domaines) : il tient compte de
la valeur vénale du terrain nu
(hors construction et travaux de
viabilisation) à la date du
dépôt de la demande de cession.
La superficie de terrain que
vous pouvez acheter ne peut
excéder de plus de 50 % la
superficie occupée par l’emprise
au sol des bâtiments et
installations édifiés avant le
1er janvier 1995. |
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L'offre de cession
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Une offre de cession vous sera
notifiée par l’autorité
préfectorale, qui précisera les
conditions de la vente.
Vous disposez d’un délai de 6
mois, à compter de la
notification de l’offre, pour
vous porter définitivement
acquéreur aux conditions fixées.
Si vous ne répondez pas dans ce
délai : l’offre devient caduque
et la parcelle de terrain
occupée sera maintenu dans le
domaine public maritime.
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Délimitation de la parcelle
cédée, servitudes, usages, et
équipements |
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la
vente ne sera possible que
si le projet de cession est
compatible avec les
programmes d’équipement des
terrains, établis par
l’Agence pour la mise en
valeur des espaces urbains
de la zone des cinquante pas
géométriques.
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la superficie cédée est
ajustée en fonction des
nécessités de l’équipement
du secteur en voirie et
réseaux divers et des
conditions de cession des
terrains voisins.
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La cession du terrain occupé
ne sera possible que lorsque
la parcelle aura été
délimitée et que les
servitudes et usages dont
elle fait l’objet auront été
intégralement précisés.
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L'aide financière
exceptionnelle de l'Etat
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L'aide exceptionnelle de l'Etat
est attribuée, sur leur demande,
aux personnes ayant sollicité de
l'Etat une cession de terrains
supportant une construction
occupée à titre d’habitation
principale ou donnée à bail à
titre d’habitation principale
sous réserve des conditions
suivantes :
Le revenu net imposable des
personnes composant le foyer
fiscal du demandeur ne doit pas
excéder le plafond fixé, en
fonction du nombre de ces
personnes, dans le tableau ci
dessous :
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Autres
liens agence