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Du côté de la loi
Le circuit de régularisation des 50 pas géométriques
d’après la loi n° 96-1241
Dernièrement, une
question est parvenue à mon bureau : « pouvez-vous
m’expliquer comment se passe la régularisation sur les
terrains des 50 pas géométriques » ?
Question fort simple me
direz-vous…
Pauvres naïfs…
Détrompez-vous !!! Cette question d’apparence ingénue
que l’on dirait sortie du Petit Prince de Saint-Exupéry
(« Dis, montre moi la régularisation ») vous entraînera
dans une longue mécanique administrative.
Vous voulez savoir tout
de même ?!
Vous l’aurez voulu !!
Il faut savoir que parler
de régularisation sur la zone des cinquante pas
géométriques, renvoie implicitement à deux lois : la loi
n°
86-2 dite loi littoral et la loi
96-1241.
Dans la majorité des cas,
parler de régularisation fait référence à la loi
96-1241.
Vous pensez en avoir fini
avec les explications ? Elles ne font que commencer.

La loi 96-1241 offre deux
possibilités de régularisations : une validation de
titres par une commission instituée à cet effet (c’est
gratuit ou presque) ou une régularisation onéreuse.
Comme l’indique l’article
1er al. 13, « [la] commission apprécie la validité de
tous les titres antérieurs à l’entrée en vigueur du
décret n°55-885 qui n’ont pas été examinés pas la
commission prévue en son article 10 […] ». Si vous êtes
dans ce cas, ne vous précipitez pas à cette commission ;
elle n’accepte plus de dossier depuis janvier 2001. Eh
oui, « sous peine de forclusion, seuls les titres
présentés dans un délai de deux ans à compter de la
constitution de la commission départementale de
vérification des titres seront examinés »(article 1er
al. 14 de la loi 96-1241).
Il ne vous reste que la
voie onéreuse.
En premier lieu, le
particulier qui souhaite régulariser sa situation
d’occupant des 50 pas transmet
son dossier en trois exemplaires à la Préfecture, à
l’attention du Service de l’Urbanisme. Le dossier peut
concerner tant une résidence principale qu’un local
ayant une destination professionnelle. Les (mal)heureux
occupants de résidences secondaire bâties sur la zone
des 50 ne peuvent pas régulariser. Hélas, trois fois
hélas…
Le législateur a institué
(article 3 al. 1 de la loi 96-1241) une aide
exceptionnelle, réservée sous conditions de ressources
et d’ancienneté d’occupation, destinée (nous pourrions
même dire réservée) à ceux qui ont leur résidence
principale sur les 50 pas.
Concrètement, il s’agit
pour ceux des demandeurs qui auront reçu un avis
favorable d’une baisse du prix d’achat du terrain où est
bâti leur maison. Mais, demanderont les esprits
chagrins, pourquoi cette aide exceptionnelle est
uniquement destinée aux occupants de résidences
principales ? Pourquoi eux, et pas les autres ?!
Question légitime, mais c’est ainsi… Dura lex sed lex !
Mais… ne nous égarons
pas!! Et revenons à nos moutons, ou plutôt à notre
régularisation.
Le dossier transmis à la
Préfecture doit nécessairement s’effectuer en recommandé
avec accusé de réception. Si vous ne le faites pas, cela
signifie que vous ne suivez pas les instructions des
articles R 170 et suivants du Code du Domaine de l’Etat.
Et ça… ce n’est …, ce n’est pas bien !!! C’est même très
vilain quand on veut régulariser sa situation.
Conclusion : recommandé avec accusé de réception.
Poursuivons. La
Préfecture communique le dossier à la Direction
Départementale de l’Equipement, et plus précisément au
Service Maritime et des Bases Aériennes (SMBA). Ce
dernier procède à l’examen de la recevabilité du dossier
et, si nécessaire, demande par courrier au solliciteur
de compléter son dossier.
Le SMBA transmet sans
délai à l’Agence des 50 pas géométriques, pour avis, les
dossiers jugés recevables conformément à l’article 5 al.
2 de la loi 96-1241 qui stipule que « les agences sont
consultées sur la compatibilité entre les projets de
cession envisagés[…] et le programme d’équipement […]
qu’elles ont établi».
L’Agence des 50 pas
transmet son avis circonstancié au SMBA, qui procède à
sa propre enquête.
Au vu des résultats de
cette enquête et de l’avis de l’agence, le SMBA transmet
un dossier à la Direction des Services Fiscaux (Service
du Domaine) en sollicitant une évaluation du prix.
Le service du Domaine
transmet au SMBA une évaluation du prix au mètre carré
pour la zone d’implantation de la parcelle ainsi que les
renseignements sur les revenus du solliciteur obtenus en
interne du service chargé de l’établissement de l’impôt
direct. Pour déterminer l’aide exceptionnelle,
rappelez-vous…
Le SMBA envoie au
solliciteur un accord de l’Etat pour la cession
accompagné de l’évaluation au mètre carré en lui
demandant d’établir un Document d’Arpentage.
Le demandeur fait établir
ce document et le renvoie au SMBA.
Le SMBA calcule le prix
de la parcelle et, le cas échéant, le module en fonction
de l’aide exceptionnelle de l’Etat auquel le solliciteur
a éventuellement droit (je sais, ça fait énumération,
mais ça se passe vraiment comme ça…).
Le SMBA transmet au
demandeur l’offre de l’Etat et les coordonnées des
services fiscaux auxquels il devra adresser son paiement
en cas d’acceptation de l’offre. Le demandeur a six mois
pour décider d’accepter ou non l’offre proposée. En cas
d’acceptation, le demandeur renvoie le document d’offre
aux services fiscaux avec sa signature valant bon pour
accord.
Après paiement comptant
(qu’est ce que vous croyez ? c’est onéreux on vous l’a
déjà dit), la Direction des Services Fiscaux transmet au
SMBA un projet d’arrêté de déclassement (on retire le
terrain du domaine public avant de vendre). L’arrêté de
déclassement est validé au nom du Préfet par la DDE et
transmis à la Direction des Services Fiscaux.
Après réception de
l’arrêté, la DSF établit l’acte administratif de
transfert de propriété. Le terrain est à vous !
Ah, j’oubliais de vous
dire… Conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
le Préfet dispose de deux mois à compter de la réception
du dossier complet de demande de cession pour rendre son
avis. Passé ce délai, le silence du Préfet vaut décision
de rejet (article 21, al. 1 de la loi du 12 avril 2000).
Ne vous avais-je pas dit
que c’était long ? D’autres questions ?
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